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| FICHE
SANTE DROME |
| L'ACCES
AUX SOINS |
Fiche réalisée par l'Observatoire Régional
de la Santé (ORS), avec le soutien du Comité
d'Hygiène Sociale et la participation des partenaires
de santé publique de la Drôme. |
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Instituée par la loi du
27 juillet 1999, la couverture maladie universelle (CMU), entrée
en vigueur le 1er janvier 2000 marque un changement radical dans les procédures
d'accès aux soins. Elle permet d'affilier automatiquement au régime
général de l'assurance maladie sur critère de résidence
toute personne résidant en France de façon stable et régulière
et n'ayant pas de droits ouverts à un autre titre. Cette "
CMU de base " est immédiate dès le dépôt
de la demande. Sous conditions de ressources, la loi permet également
la prise en charge d'une couverture complémentaire avec dispense
d'avance de frais. C'est la " CMU complémentaire " qui
peut être servie au choix du bénéficiaire soit par
sa caisse d'affiliation soit par un organisme complémentaire (voir
encadré).
Au 31 décembre 2002, 1,4 million de personnes bénéficiaient
de la CMU de base en France, soit 2,4% de la population et près
de 4,5 millions de la CMU complémentaire, soit 7,4% de la population.
Parmi ces dernières, 94% relevaient du régime général
pour leur couverture de base.
Ce dispositif juridique et financier ne règle cependant pas totalement
les problèmes d'accès aux soins liés à la
précarité. En effet, il existe d'autres limites à
l'accès aux soins, les unes étant propres aux personnes,
les autres dues au système de soins. Ces difficultés se
traduisent par une réticence du patient à aller consulter
et une incapacité du système de soins à prendre
en charge les problèmes, dans leur spécificité.
C'est pourquoi le volet santé de la loi de lutte contre les exclusions
du 29 juillet 1998 vise, à travers la mise en place des programmes
régionaux d'accès à la prévention et aux
soins (PRAPS) à adapter l'offre de soins aux plus démunis,
notamment en généralisant les permanences d'accès
aux soins de santé (PASS) dans les hôpitaux, et à
renforcer les actions de prévention en direction des populations
fragilisées.
De nombreux acteurs ont développé avant la loi des actions
pour faciliter l'accès aux soins des populations en précarité
et disposent d'informations permettant une mesure de la demande de ceux
qui y ont recours. Ainsi, en 1998, plus de 30 000 personnes ont été
accueillies dans les centres de soins gratuits de la Mission France de
Médecins du Monde. La même année, les centres d'examens
de santé des CPAM ont réalisé 140 000 bilans de santé
auprès de personnes en situation de précarité : jeunes
en voie d'insertion professionnelle, bénéficiaires du RMI,
chômeurs de longue durée. |
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Faits
marquants |
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La Drôme compte 9 200 bénéficiaires
de la CMU de base (affiliés sous critère de
résidence) au 31 décembre 2002, soit 2% de la
population. Le nombre de bénéficiaires
de la CMU complémentaire (affiliés sous critère
de résidence et de ressources) est de près 32
750, soit 7,5% de la population. |
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Au cours de l'année 2002,
le nombre de bénéficiaires de la CMU de base
est en hausse de 17% alors que celui de la CMU complémentaire
a une tendance à la baisse (-8%). |
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165 résidents de la Drôme
bénéficient au 31 décembre 2002 de l'Aide
médicale de l'Etat. |
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Indicateurs |
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9 200 bénéficiaires
de la CMU de base dans la Drôme |
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Au
31 décembre 2002, près de 9 200 personnes dans
la Drôme sont affiliées (assurés et ayants
droit) à un régime d'assurance maladie au titre
de la CMU de base. Ce nombre correspond à un taux de
2,1% de la population drômoise. Au niveau des départements
de Rhône-Alpes, ce taux est le deuxième plus
élevé après celui du Rhône (2,8%).
Le taux le plus bas est celui de la Savoie (0,9%). Cette affiliation
à la CMU de base demeure soumise au paiement de cotisation
pour une minorité de bénéficiaires (4%
au niveau national).
Près de 32 750 personnes sont affiliés au titre
de la CMU complémentaire dans la Drôme, soit
un taux de 7,5% de la population. C'est le taux le plus élevé
de Rhône-Alpes, le plus bas étant enregistré
en Haute-Savoie (2,8%). |
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Bénéficiaires
de la CMU au 31 décembre 2002 |
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Source :
CNAMTS, CCMSA - Exploitation ORS
* France entière |
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Baisse du nombre
de bénéficiaires de la CMU complémentaire
suite aux procédures d'examens de droit |
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Entre mars 2001 et
décembre 2002, le nombre de bénéficiaires
de la CMU de base est passé de 7 047 à 9 198,
soit une progression de plus de 30%.
Dans le même temps, le nombre de bénéficiaires
de la CMU complémentaire observe une variation moins
soutenue avec une tendance plutôt à la baisse.
Le décrochage observé au troisième trimestre
2001 résulte notamment de la sortie des anciens bénéficiaires
de l'aide médicale dont les droits prolongés
jusqu'à cette date n'ont pas été renouvelés.
Entre le 31 décembre 2001 et le 31 décembre
2002, les nombres de bénéficiaires de la CMU
de base et de la CMU complémentaire ont évolué
différemment dans les département de Rhône-Alpes.
En moyenne régionale, le nombre de bénéficiaires
de la CMU de base a augmenté de 22% alors que celle
de CMU complémentaire a subi une baisse de 7%. Dans
la Drôme les évolutions sont respectivement de
+17% et -8% |
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Evolution
du nombre de bénéficiaires de la CMU dans la
Drôme |
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Sources
: CNAMTS, CANAM, CCMSA
Exploitation ORS |
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Taux
d’évolution entre le 31 décembre 2001 et
le 31 décembre 2002 par département |
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Sources
: CNAMTS, CANAM, CCMSA - Exploitation ORS |
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165 bénéficiaires
de l'aide médicale de l'Etat au 31 décembre
2002 dans la Drôme |
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Au 31 décembre
2002, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Drôme
a inscrit, au titre de l'aide médicale de l'Etat (AME),
165 bénéficiaires. La France en compte 139 345
en métropole et un peu plus de 6 000 dans les départements
d'Outre-Mer. Trois quarts des bénéficiaires
de l'AME résident en Ile-de-France et 41% dans la ville
de Paris. La région Rhône-Alpes ne représente
que 2,6% des bénéficiaires.
En comparaison par rapport à la population, pour 100
000 habitants, le département de la Drôme compte
37 bénéficiaires de l'AME, alors que Rhône-Alpes
en compte 65 et la France métropolitaine 234 (soit
6 fois plus). |
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Bénéficiaires
de l’aide médicale relevant de la compétence
de l’Etat au 31 décembre 2002 |
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Source : CNAMTS |
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Actions
en faveur de l'accès aux soins des personnes
en difficulté dans la Drôme
L'affiliation à la CMU de base,
c'est-à-dire au régime général
de l'Assurance Maladie s'effectue sous conditions
de résidence : toute personne résident
en France de façon stable et régulière,
et qui ne bénéficie pas déjà
d'une couverture maladie par un régime
obligatoire d'Assurance Maladie, y a droit. L'adhésion
à la CMU de base n'entraîne le paiement
d'aucune cotisation si le revenu du foyer est
inférieur à 6 402,85 € pour
l'année 2000.
L affiliation à la CMU complémentaire
s'effectue sous conditions de résidence
et de ressources. La CMU complémentaire
est en effet un dispositif transitoire, qui permet
à ceux qui n'ont pas les moyens de cotiser
à une mutuelle ou à une assurance
complémentaire de se faire soigner gratuitement
et sans attendre. Le niveau maximal de ressources
mensuelles permettant de bénéficier
de la CMU complémentaire est au 1er juillet
2003 de 566,50 € pour un foyer d'une personne,
849,75 € pour deux personnes, 1 019,70 €
pour trois personnes, 1 189,65 € pour quatre
personnes et 226,60 € par personne supplémentaire.
Ces ressources correspondent à la somme
des salaires nets, des indemnités de chômage
et des prestations sociales.
L'Etat a retrouvé une compétence
en matière d'aide médicale avec
la création de la Couverture Maladie Universelle
(CMU) par la loi du 27 janvier 1999. Depuis la
création de la CMU, l'Aide Médicale
de l'Etat (AME) remaniée permet l'accès
aux soins, sous conditions de ressources et de
résidence en France, de personnes qui ne
sont pas juridiquement en position de bénéficier
de la CMU de base ou de la protection complémentaire
en matière de santé. Il s'agit d'étrangers
en situation irrégulière, résidant
en métropole ou dans les DOM, et d'étrangers
en situation régulière résidant
en métropole ou dans les DOM depuis moins
de trois mois en attente d'une affiliation à
la CMU. L'AME assure également la prise
en charge des frais de soins et d'hospitalisation
en cas d'interruption volontaire de grossesse
des personnes qui ne peuvent prétendre
au bénéfice de la CMU de base ni
de la protection complémentaire en matière
de santé. |
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Caisse Primaire
d’Assurance Maladie (C.P.A.M.)
6, Avenue du Président Herriot B.P. 1000
26024 VALENCE CEDEX
Tél. : 04-75-75-53-53 |
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Caisse de Mutualité
Sociale Agricole (M.S.A.)
29, rue Frédéric Chopin
26025 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04-75-75-68-68 |
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|
Conseil Général
Direction du développement social et de la santé
(D.S.26)
Sous-direction Prévention Santé
13, avenue Maurice Faure
B.P. 1132
26011 VALENCE CEDEX
Tél. : 04-75-79-70-00 - Fax : 04-75-79-70-07 |
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Espace Santé
Jeunes
2, rue Rossini
26000 VALENCE
Tél. : 04-75-56-62-11 – Fax : 04-75-56-32-40 |
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Entraide Protestante
15, rue Faventines
26000 VALENCE
Tél. : 04-75-78-58-00 |
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Entraide Protestante
6, rue Fust
26200 MONTELIMAR
Tél. : 04-75-01-05-52 |
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L’Escale
Logement, santé, insertion par l’économique,
parcours et formation
114, rue de la forêt
26000 VALENCE
Tél. : 04-75-86-13-13 – Fax : 04-75-43-23-99
e-mail : escale@infonie.fr |
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Service Communal
d’Hygiène et de Santé de Romans (S.C.H.S.)
42, rue Palestro B.P. 321
26107 ROMANS-SUR-ISERE
Tél. : 04-75-70-82-66 - Fax : 04-75-70-82-72 |
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La Maison des Adolescents
Pôle du Centre Hospitalier "Le Valmont" destiné à recevoir des adolescents (13 à 20 ans) en souffrance psychologique, somatique et psychiatrique et leur famille
36B rue de Biberach - VALENCE
Tél. : 04-75-43-46-99 |
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